Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Seychelles (Ratification: 1978)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse aux précédents commentaires.

Le gouvernement indique que le système de fixation des salaires minima pour les travailleurs du secteur agricole établi par l'article 40, alinéas 1 et 2, de la loi de 1990 sur l'emploi n'est pas mis en oeuvre. La commission prie le gouvernement de préciser, conformément aux articles 1 et 5 de la convention, comment est garantie en pratique la fixation des taux minima de salaires pour les employés dans les entreprises de l'agriculture ainsi que dans les occupations connexes. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application des dispositions de l'article 40 de la loi de 1990 sur l'emploi dans le secteur agricole. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de communiquer des informations sur les progrès réalisés dans l'application des méthodes de fixation des salaires minima et sur les résultats obtenus. Elle prie, par ailleurs, le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les occupations et les effectifs approximatifs des travailleurs visés par la convention et sur les taux de salaires minima applicables.