Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Argentine (Ratification: 1936)

La commission note les informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents, ainsi que les observations formulées par le Syndicat des travailleurs maritimes unis (SOMU), reçues le 2 décembre 1994 et transmises au gouvernement par lettre en date du 20 décembre 1994. La commission constate que le SOMU affirme toujours que l'adoption des décrets nos 1772/91, 817/92 et 1493/92 est préjudiciable aux travailleurs des secteurs maritimes et apparentés. La commission note, en outre, que ce syndicat a récemment informé le Bureau, par courrier en date du 5 janvier 1995, que certaines dispositions du décret no 817/92 qui abolissent effectivement le droit de négocier collectivement les conditions de travail, dont le droit au repos hebdomadaire, ont été déclarées inconstitutionnelles. Au vu de cette indication, la commission renvoie aux observations précédemment formulées par le SOMU en avril 1993 et communiquées pour commentaires au gouvernement en mai 1993, selon lesquelles les décrets nos 1772/91, 817/92 et 1493/92 annulaient pratiquement toutes les conventions collectives en vigueur jusque là dans les secteurs maritimes et apparentés. En réponse à ces observations, le gouvernement déclare dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1994 que l'application de la convention à tous les établissements énumérés à l'article 1, paragraphe 1, de la convention n'a en aucune manière été compromise.

La commission saurait gré au gouvernement de préciser davantage, dans son prochain rapport, de quelle façon l'annulation de conventions collectives en vertu des décrets nos 1772/91, 817/92 et 1493/92 n'a pas compromis l'application de la convention à l'un quelconque des établissements énumérés à l'article 1, paragraphe 1. Elle souhaiterait également recevoir les commentaires du gouvernement notamment sur les récentes observations du SOMU concernant l'inconstitutionnalité du décret no 817/92.

Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en 1996.