Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Canada (Ratification: 1964)

La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que la documentation qui l'accompagne.

La commission prend note avec intérêt de la nouvelle législation du Saskatchewan, et précisément de la modification apportée au Code des droits de la personne visant à y inclure une protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, la situation familiale et l'octroi d'une assistance publique; de la nouvelle loi sur la santé et la sécurité au travail de 1993, qui impose aux employeurs de prendre des mesures pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; et de la loi de 1994 portant amendement des normes du travail, qui interdit à un employeur de licencier un salarié en invoquant une absence due à la maladie ou à un accident. La commission note également avec intérêt l'adoption par la Commission des droits de la personne du Québec de lignes directrices en matière de discrimination fondée sur la grossesse et sur la condition sociale, ainsi que la loi de l'Ontario sur l'équité en matière d'emploi de 1993 dont les dispositions visent à renforcer l'égalité dans l'emploi en faveur de quatre groupes déterminés (les autochtones, les personnes souffrant de handicap, les membres d'une minorité raciale et les femmes) similaires aux groupes désignés par la loi fédérale sur l'équité en matière d'emploi de 1986.

La commission adresse directement au gouvernement une demande sur certains autres points.