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Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - République-Unie de Tanzanie (Ratification: 1962)

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Observation
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  3. 2013

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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission a noté que depuis un certain nombre d'années les rapports du gouvernement n'indiquaient pas de changement dans l'application de cette convention. Toutefois, la commission rappelle que le dernier rapport détaillé sur l'application de la convention date de 1972, et ce rapport couvrait essentiellement le Mainland (Tanganyika).

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations concernant l'application de la convention en Zanzibar en indiquant, par exemple, si les règlements ou formulaires auxquels se réfère le rapport susmentionné s'appliquent également au Zanzibar, ainsi que de communiquer des exemples des contrats passés par le gouvernement et couverts par cette convention.

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