Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1951)

La commission prend note du rapport du gouvernement, ainsi que des observations formulées par le Congrès des syndicats britanniques (TUC) sur l'application de la convention et des commentaires émis à leur sujet par le gouvernement.

La commission note que le TUC estime que le "test de résidence habituelle", entré en vigueur le 1er août 1994, restreint l'accès de certains immigrants à l'aide au revenu, aux allocations-logement et aux avantages fiscaux accordés au niveau de la commune. Le gouvernement indique que ce test s'applique de la même manière à tous ceux, y compris les citoyens britanniques, qui demandent à bénéficier desdites prestations. Il affirme en outre, en se référant à l'article 6 1) b) ii) de la convention, que le test a été introduit pour garantir que l'accès à des prestations liées au revenu, mais non financées par des cotisations, soit avant tout réservé aux personnes en faveur desquelles le gouvernement estime juste de solliciter l'appui du contribuable britannique.

La commission note que le test de résidence habituelle ne s'applique pas aux événements relevant de la sécurité sociale couverts par l'article 6 1) b) et n'entre donc pas dans le champ d'application de la convention. Elle espère que le gouvernement fera savoir dans ses prochains rapports si un test, quel qu'il soit, prenant en compte des facteurs tels que la nationalité, la race, la religion ou le sexe de la personne qui en est l'objet a été introduit comme critère d'éligibilité aux prestations de sécurité sociale prévues par la convention.

La commission adresse également au gouvernement une demande directe sur certains points.