Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Bulgarie (Ratification: 1925)

Article 5 de la convention. La commission note qu'aux termes de l'article 150(2) de la version 1992 du Code du travail la compensation des heures supplémentaires par un congé supplémentaire est interdite. Elle rappelle que, dans la mesure où l'article 144 de cet instrument autorise à titre exceptionnel les heures supplémentaires un jour de repos hebdomadaire, l'article 5 de la convention prévoit que ces heures supplémentaires doivent être compensées, dans la mesure du possible, par une période de repos. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour que, dans la mesure du possible, des périodes de repos compensatoires soient prévues en faveur des travailleurs concernés.