Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Brésil (Ratification: 1952)

La commission prend note du rapport du gouvernement et rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait noté avec regret l'indication du gouvernement selon laquelle les agents de la fonction publique, même lorsqu'ils ne sont pas commis à l'administration de l'Etat, ne peuvent négocier collectivement leurs conditions d'emploi. A cet égard, la commission avait demandé au gouvernement d'indiquer les mesures qu'il envisageait prendre pour promouvoir la négociation collective pour ces catégories de travailleurs.

La commission prend bonne note du fait que, conformément à ce qu'avait indiqué le gouvernement, le pouvoir exécutif va envoyer prochainement au Congrès national un projet de réforme constitutionnelle proposant des changements significatifs dans l'organisation de l'Etat et dans le statut des agents de la fonction publique, lequel établira une distinction entre les fonctionnaires commis à l'administration de l'Etat et les autres agents. Il faut espérer que les décisions du congrès en la matière porteront aussi sur la négociation collective dans le secteur public.

La commission espère que, dans les changements susmentionnés, il sera tenu compte des commentaires de la commission pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges des procédures de négociation volontaire en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi des agents de la fonction publique qui ne sont pas commis à l'administration de l'Etat.

La commission demande au gouvernement de la tenir informée de toute évolution à cet égard.