Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Togo (Ratification: 1983)

1. Se référant à ses commentaires antérieurs relatifs à l'insertion dans la législation nationale de la "race" parmi les critères de discrimination interdits, la commission note avec satisfaction que la Constitution de 1980 (qui ne prévoyait pas ce critère) a été modifiée et remplacée par la Constitution adoptée par référendum le 27 septembre 1992 et promulguée le 14 octobre 1992, qui garantit, en ses articles 2 et 11, l'égalité devant la loi de tous les citoyens et de tous les êtres humains sans distinction notamment d'origine, de race, de sexe, de religion et d'opinion politique, conformément à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention.

2. La commission adresse directement au gouvernement une demande sur d'autres points.