Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Suisse (Ratification: 1961)

La commission a pris note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, en particulier concernant les mesures prises par le Tribunal fédéral des assurances pour donner suite à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Schuler-Zgraggen c. Suisse).

1. La commission note que le projet de révision de la loi sur le travail continue d'être examiné par le Parlement, surtout du point de vue des conditions de travail, et non de l'égalité dans l'emploi et la profession. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès réalisés en vue de cette révision et de lui fournir copie de la loi révisée dès qu'elle sera adoptée.

2. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant la mise en place et l'évaluation des programmes de concrétisation des instructions du Conseil fédéral du 18 décembre 1991 sur l'amélioration de la représentation et la situation professionnelle du personnel féminin de l'administration générale de la Confédération, la commission note, selon le rapport, que le processus de multiplication des capacités et de concrétisation des instructions susmentionnées continue, notamment à travers des actions de formation des responsables de l'égalité dans l'administration générale. La commission note que l'évaluation de ces programmes sera effectuée à la fin de l'année 1995, soit au terme de la première période de quatre ans de leur application. Elle souhaiterait continuer à être informée dans les futurs rapports des mesures prises dans le cadre de ces programmes pour faire avancer l'égalité de chances et de traitement dans la fonction publique fédérale, et des conclusions de l'évaluation de leur impact dès qu'elle sera achevée.

3. La commission note les indications fournies sur la dixième révision de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), qui a été adoptée le 7 octobre 1994, confirmée au cours du référendum du 25 juin 1995, et qui entrera en vigueur en 1997. La commission relève qu'une des importantes et controversées modifications apportées par la révision concerne l'élévation de l'âge de la retraite des femmes, qui passera de 62 à 64 ans en deux étapes. Elle note aussi que les travaux afférents à la onzième révision ont déjà débuté et que, dans le cadre de cette révision, une motion du Conseil des Etats demande l'introduction d'un âge de la retraite identique pour les femmes et les hommes. La commission prie le gouvernement de continuer à l'informer sur la suite donnée à l'harmonisation de l'âge de la retraite des hommes et des femmes.