Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Belgique (Ratification: 1970)

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note les explications du gouvernement concernant l'octroi des titres-repas. Elle note également que, selon l'article 19 bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, tel que modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 1994, l'avantage accordé sous forme de titre-repas est considéré comme rémunération s'il est octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'autres avantages.

Par ailleurs, la commission note l'indication du gouvernement selon laquelle le Parlement discute actuellement d'une proposition de loi relative aux chèques-repas. Elle prie donc le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur tout développement à cet égard.