Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - République dominicaine (Ratification: 1964)

1. La commission note les statistiques communiquées par l'Institut national de formation technique et professionnelle (INFOTEP) pour l'année 1994, lesquelles indiquent le nombre de femmes inscrites à des cours de formation dans cet institut. Au vu de la forte représentation féminine dans les cours de couture, secrétariat, restauration et comptabilité, et la prédominance des hommes dans les cours d'agriculture, de mécanique, de soudure, de maintenance automobile, d'électricité, de plomberie et de peinture, la commission prie le gouvernement de l'informer, dans son prochain rapport, de toute mesure concrète prise afin d'accroître la participation des femmes aux cours de formation et dans les établissements d'enseignement supérieur de manière à offrir à celles-ci, une fois diplômées, un plus large choix de professions. A cet égard, elle prie le gouvernement de se reporter aux paragraphes 82 et 83 de son étude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession, où elle met en évidence les limites d'une ségrégation en matière de formation fondée sur le sexe et de stéréotypes concernant le type de formation accessible aux femmes.

2. S'agissant de l'absence dans la loi no 14/91 relative à la fonction publique et à la carrière administrative de toute disposition spécifique garantissant la non-discrimination en matière d'entrée dans la fonction publique, la commission note que le gouvernement nie fermement toute forme de discrimination en matière d'emploi et de profession dans les us et coutumes du pays. La commission souhaite que le gouvernement communique, dans son prochain rapport, des informations sur toute mesure spécifique prise ou envisagée afin d'assurer la mise en oeuvre du principe de non-discrimination lors du recrutement, de l'évaluation et de la promotion dans la fonction publique. A cet égard, elle note que le gouvernement a demandé à l'Office national de l'administration et du personnel des statistiques concernant la structure de l'emploi dans le secteur public et, en particulier, des données sur: a) le nombre de femmes employées dans l'administration publique; b) le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité; et c) la proportion de femmes par rapport aux hommes employées dans le secteur public. La commission se réjouit à l'avance de l'envoi par le gouvernement, dans son prochain rapport, des indications concernant la non-discrimination.