Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Cuba (Ratification: 1975)

Article 3 de la convention. La commission note que le gouvernement réitère dans son rapport les informations communiquées précédemment au sujet du projet de modification de la loi no 1312, du 20 septembre 1976, et de la modification consécutive du décret no 26 de 1978 visant à harmoniser la législation nationale avec cette disposition de la convention. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces modifications se concrétisent dans les délais les plus brefs.

Article 4. Prière de communiquer un exemplaire de la pièce d'identité en vigueur délivrée aux marins.