National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note, à la lecture du dernier rapport du gouvernement, que le décret no 8G/91 du 16 mars 1991 fixe la semaine de travail à cinq jours, allongeant ainsi le repos hebdomadaire obligatoire d'au moins vingt-quatre heures consécutives, prévu par le décret no 61/82 du 3 août 1982. Elle note également l'adoption du décret no 8E/91 du 16 mars 1991 fixant les peines d'amende devant être prononcées en cas d'infraction aux dispositions relatives au repos hebdomadaire. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de tous rapports récents de l'inspection du travail comportant des informations et des données chiffrées sur l'application de ces dispositions.