Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Inde (Ratification: 1960)

1. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande de précisions sur les mesures prises pour favoriser le développement économique et social des castes et tribus recensées. Elle note en particulier que l'apport de fonds destinés à ce développement connaît une augmentation appréciable, ce qui entraîne une expansion des infrastructures. Elle note également que les agences de développement des castes et tribus recensées des Etats continuent de fournir une assistance économique pour les projets d'accession au travail indépendant et que 12 millions de familles appartenant aux castes recensées et 5,3 millions de familles appartenant aux tribus recensées ont bénéficié d'une assistance économique dans le cadre de divers programmes, dont le Programme de développement rural intégré. En ce qui concerne l'accès aux services publics de ces castes et tribus recensées, la commission note que 8 000 sièges ont été créés, dans 101 centres de formation préalable, dans lesquels une formation encadrée a été dispensée aux candidats à des concours d'entrée dans les services publics. Selon le gouvernement, ces mesures ont entraîné, au fil des ans, une progression de la représentation des castes et tribus recensées dans les services centraux de l'Etat et dans les entreprises du secteur public. La commission note également avec intérêt les mesures prises pour que les supports pédagogiques soient établis dans différents dialectes. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour développer les chances de ces catégories en matière d'emploi et sur les résultats obtenus.

2. En ce qui concerne sa précédente demande relative aux mesures prises pour élargir et améliorer les possibilités d'emploi des femmes par une amélioration des qualifications, une organisation collective et l'association des femmes aux prises de décisions, la commission note, selon le rapport, le vaste éventail des fonctions exercées par la Commission nationale pour les femmes, créée en janvier 1992. Elle souhaiterait que le gouvernement communique le premier rapport annuel de cette commission, qui était sous presse au moment de l'envoi du rapport du gouvernement. Etant donné que cette commission est habilitée à formuler des recommandations sur la réinsertion dans la société des femmes en détention et sur l'amélioration de leur situation, le gouvernement est prié d'indiquer si, à cet égard, cette commission assure la coordination d'une action en faveur de l'emploi avec l'action exercée par la Commission nationale d'experts sur les femmes en détention, mentionnée par le gouvernement dans son rapport. Le gouvernement est prié d'indiquer si la Commission nationale pour les femmes assume tout ou partie des fonctions de l'ancienne Commission nationale sur les femmes ayant un travail indépendant, qui n'existe plus actuellement. Il est également prié d'indiquer si des mesures ont été prises pour mettre en oeuvre les recommandations de la Commission nationale pour les femmes ayant un travail indépendant par les gouvernements des Etats ou par tout autre organe concerné destinataire de ces recommandations. Il est enfin prié de communiquer copie, dans son prochain rapport, de tout rapport national sur la situation des femmes en Inde, qui aurait été établi en vue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Beijing en septembre 1995.

3. La commission a pris note avec intérêt des informations communiquées par un certain nombre d'instituts de formation professionnelle de branche (ITI), créés exclusivement pour les femmes et qui sont passés de 355 en 1991 à 370 en 1992-93. La commission note également que, dans le cadre d'un projet de la Banque mondiale, 100 nouveaux instituts de cette nature, s'adressant aux femmes, ont été constitués au niveau des Etats et que de nouvelles spécialisations sont apparues dans 64 instituts existants, fonctionnant sous l'autorité des gouvernements des Etats. La commission note avec intérêt que, grâce à la politique du Conseil central à l'apprentissage, qui tend à faire progresser le nombre des candidates, le nombre des femmes dans tous les secteurs d'apprentissage est passé en une seule année de 4 945 à 7 450. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur ces mesures et sur d'autres mesures prises pour développer les capacités productives des femmes et des catégories défavorisées.

4. Faisant suite à ses précédents commentaires concernant la coopération tripartite pour la promotion de la politique nationale d'égalité, la commission note que tous les programmes de formation professionnelle, notamment ceux destinés aux femmes, sont mis en oeuvre sur recommandations d'un organe tripartite de niveau supérieur, le Conseil national à la formation professionnelle. Le gouvernement mentionne également le Conseil central à l'apprentissage, organe statutaire de niveau supérieur, dans lequel siègent des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et dont la mission est de formuler des recommandations sur la formation, en application de la loi sur l'apprentissage. La commission exprime l'espoir que le gouvernement fournira des informations sur les autres domaines touchant à la mise en oeuvre de la convention et dans lesquels la coopération tripartite prend place.