Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - France (Ratification: 1937)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - France (Ratification: 2016)

Dans sa précédente demande directe, la commission s'était référée à la création d'un service national de solidarité et a demandé au gouvernement de communiquer des informations sur l'état d'avancement du projet soumis au Parlement.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur cette question. Elle espère que le prochain rapport contiendra l'information demandée.