Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Suède (Ratification: 1950)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que des observations de la Confédération des employeurs suédois (SAF) et de la Confédération suédoise des syndicats (LO). Elle prend également note des informations fournies oralement par le représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en juin 1993 et des discussions qui ont eu lieu au sein de cette commission à propos des commentaires formulés par la Confédération suédoise des travailleurs intellectuels (TCO) en ce qui concerne les modifications de 1990 apportées à la loi sur l'assurance nationale et à la loi de 1991 sur l'indemnité maladie.

La commission note qu'en réponse aux commentaires du TCO selon lesquels la législation suédoise portait atteinte aux droits de conduire des accords collectifs en matière d'indemnisation de maladie le gouvernement indique qu'il a nommé un comité de rédaction chargé de proposer un nouveau système de prestations obligatoires d'assurance dans les cas de maladie et d'accident du travail, dans le cadre duquel les dépenses d'assurance ne seraient pas comprises dans le budget national. Le mandat dudit comité dispose, entre autres, que les recommandations formulées doivent être conformes aux engagements pris par la Suède en application des conventions internationales.

La commission prend note de ces informations et rappelle, à l'instar de la Commission de la Conférence, qu'elle considère que le principe de l'autonomie des parties prenant part à la négociation collective est important et que les autorités publiques en général devraient respecter cette autonomie et s'abstenir de toute intervention. Elle estime, en outre, que le gouvernement devrait s'efforcer de convaincre les partenaires sociaux de tenir compte, de leur propre gré, des raisons majeures de politique économique et sociale et de l'intérêt général invoqués par le gouvernement et que la persuasion est toujours préférable à la contrainte.

La commission espère que les recommandations du comité de rédaction à propos du nouveau système de prestations obligatoires d'assurance seront conformes au principe susmentionné, et elle prie le gouvernement de l'informer sur ce point dans son prochain rapport.