Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Seychelles (Ratification: 1978)

Faisant suite aux commentaires qu'elle a formulés à maintes reprises à propos du monopole syndical imposé par la législation, la commission note avec intérêt l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, de la loi sur les relations professionnelles de 1993 qui, selon les indications données par le gouvernement dans son rapport, autorise le pluralisme syndical. Elle note en particulier que, depuis l'adoption de ladite loi, six syndicats ont été enregistrés et que la loi autorise le Syndicat national des travailleurs (NWU) à faire de même (art. 6(1) et (5)).

La commission prie le gouvernement d'indiquer si le NWU a effectivement été enregistré et de lui communiquer copie des statuts actuels de ce syndicat.

En outre, la commission adresse au gouvernement une demande directe portant sur un certain nombre de questions relatives à la loi nouvelle.