Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Pays-Bas (Ratification: 1951)

La commission note avec intérêt les informations et les réponses fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 1995 ainsi que dans le rapport annuel de l'inspection du travail pour l'année 1993. Elle note en particulier la réorganisation et la fusion des diverses fonctions de l'inspection en nouveau service de l'inspection (S2W). Elle note aussi avec intérêt l'introduction par étape d'une nouvelle approche du gouvernement dans l'application de la politique sur les conditions de travail. La commission serait reconnaissante au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en oeuvre de cette nouvelle approche et son application pratique, et en particulier la place dans la nouvelle structure de la mission des inspecteurs du travail relative à la fourniture des informations techniques et des conseils aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces de respecter les dispositions législatives durant les visites d'inspection (article 3, paragraphe 1 b) de la convention) et la place des visites d'inspection non annoncées (article 12, paragraphe 1 a)).