Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Cabo Verde (Ratification: 1979)

1. Comme suite à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction l'adoption de la loi no 101/IV/93 révisant le cadre légal général régissant les relations de travail, dont l'article 39 b) interdit toute discrimination fondée sur les critères déterminés par la convention, y compris la "couleur" qui n'est pas expressément prévue par la Constitution.

2. Concernant l'amendement du décret-loi no 83/81 du 18 juillet 1981 qui prévoit, en ses articles 5 c), 7 et 8, l'obligation d'adhérer et de participer aux activités de l'organisation des étudiants cap-verdiens comme condition d'accès à une bourse d'études à l'étranger, la commission note que le gouvernement renvoie aux informations fournies dans son précédent rapport. Il avait indiqué que la modification ou l'abrogation des dispositions susmentionnées de ce décret-loi était en cours d'examen. Notant qu'elle fait des commentaires sur le caractère discriminatoire de ces dispositions depuis 1986, la commission prie instamment le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans la révision de ce texte et de lui en fournir une copie dès qu'il sera amendé.

3. La commission note avec intérêt l'adoption du décret-loi no 1/94 du 10 janvier 1994 créant l'Institut de la condition des femmes, lequel dispose, en son article 4, que celui-ci est chargé de la promotion de l'égalité réelle entre les hommes et les femmes et de l'intégration effective et visible des femmes dans toutes les sphères de la vie sociale, économique et politique et dans le développement du pays. La commission prie le gouvernement de fournir avec le prochain rapport des informations sur les activités de cet institut en rapport avec la promotion de l'égalité de chances et de traitement en matière de formation professionnelle et d'emploi.

4. La commission note, d'après les informations statistiques sur la proportion des filles par rapport aux garçons participant aux cours organisés par le Centre de formation et de perfectionnement administratifs (CENFA), fournies en réponse à sa précédente demande directe, que le nombre de filles est très élevé dans les filières de formation à des fonctions subalternes à faible niveau de qualification, et où généralement prédominent les femmes, telles que les fonctions de dactylographes, de réceptionnistes, mais que, par contre, leur nombre est très bas dans les filières de formation à des fonctions de niveaux de qualification et de responsabilité plus élevés, et où prédominent les hommes, telles que les fonctions de gestion de ressources humaines, gestion administrative, règlement des conflits, organisation et méthodes, etc. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir avec son prochain rapport des informations sur les mesures positives prises, et les résultats obtenus, pour faciliter et encourager l'accès des femmes à la formation, spécialement professionnelle et universitaire, et aux différents emplois et professions, y compris ceux traditionnellement réservés aux hommes et aux postes de responsabilité.

5. Notant l'indication du gouvernement selon laquelle les données statistiques sur la proportion des femmes dans la formation et l'emploi ne sont pas encore disponibles, la commission prie de nouveau le gouvernement de s'efforcer, avec la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et tout autre organisme approprié de promotion des femmes, de recueillir et d'analyser les données, notamment statistiques, permettant de mieux connaître la situation des femmes en matière d'emploi et de formation, et de les communiquer avec son prochain rapport. La commission souhaiterait également recevoir copie du rapport national sur la condition des femmes au Cap-Vert que le gouvernement a présenté à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en septembre 1995.