National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note les commentaires de l'Association syndicale des employés du service des douanes en date du 12 octobre 1995 qui ont été transmis au gouvernement le 17 novembre 1995. La commission formule l'espoir que le gouvernement communiquera ses observations sur les questions qui y sont soulevées afin qu'elle soit en mesure de les examiner à sa prochaine session.
La commission adresse une demande directe au gouvernement sur d'autres points.