Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Costa Rica (Ratification: 1966)

Travailleurs migrants

La commission prend note avec intérêt du fait que le gouvernement examine les questions relatives aux travailleurs migrants de nationalité nicaraguayenne travaillant au Costa Rica avec le gouvernement du Nicaragua et l'assistance technique du Bureau. Elle note en particulier que la mise en place de la carte de travail temporaire instaurée par le décret no 24432-TSS-G, qui n'est délivrée qu'au vu d'un contrat de travail dans lequel sont garanties des conditions de travail et de salaire qui ne soient pas moindres que celles qui existent dans le secteur d'activité concerné, se heurte à des difficultés pratiques. Elle note à cet égard les recommandations qui ont été faites au terme de la mission du Bureau pour remédier aux difficultés rencontrées et à certaines lacunes (allégement de procédures d'octroi, diversification et augmentation des périodes de validité, délivrance de documents aux membres de la famille du migrant).

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application de la convention sur ce point ainsi que sur les accords conclus en application de l'article 8 de la convention.