Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 - Iraq (Ratification: 1976)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Faisant suite aux commentaires qu'elle formule depuis un certain nombre d'années, la commission prend note de la brève réponse du gouvernement indiquant que celui-ci se concerte actuellement avec l'autorité compétente à propos des mesures à prendre pour garantir que les frais des marins en attente d'un rapatriement hors d'Iraq soient couverts dans les mêmes conditions que si ces marins se trouvaient en Iraq, qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé. La commission veut croire que le gouvernement prendra à brève échéance les mesures nécessaires pour garantir que ces frais de rapatriement soient versés à tous les marins, et elle le prie de communiquer dans son prochain rapport toutes indications pertinentes.