Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Japon (Ratification: 1932)

La commission note avec intérêt les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport.

Article 25 de la convention. La commission a pris note de plusieurs articles parus dans la presse quotidienne japonaise (par exemple Asahi Shimbun des 3 et 4 février 1993, Nikkei Shimbun du 24 avril 1994) dénonçant des pratiques selon lesquelles des infirmières diplômées ou des aides-infirmières ont été obligées de travailler pendant un certain temps pour un hôpital sous peine d'avoir à verser à cet établissement une somme forfaitaire à titre de "remboursement de frais d'études". De telles affaires semblent de moins en moins fréquentes du fait que plusieurs hôpitaux ont perdu en justice et grâce aux conseils fournis par l'Association japonaise des docteurs en médecine. Toutefois, la presse indique que, désormais, au lieu d'exiger le versement d'une somme d'argent de la part de ce personnel infirmier, l'hôpital menace désormais de ne pas délivrer le certificat d'aptitude. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du texte ou des extraits des décisions de justice pertinentes. Elle le prie de fournir un complément d'information au sujet de ces pratiques en précisant, notamment, l'âge des personnes concernées au début de la formation, la durée de la formation et les conditions de formation et de délivrance des diplômes d'infirmières et d'aides-infirmières.