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Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Slovénie (Ratification: 1992)

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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport relatives aux conventions collectives conclues, à leur niveau d'application, aux secteurs couverts et au nombre de travailleurs concernés.

Notant que la loi spéciale sur les conventions collectives et la nouvelle loi sur les relations du travail sont en voie d'adoption, la commission prie le gouvernement de transmettre une copie de ces lois dès leur adoption.

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