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Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Malaisie (Ratification: 1961)

Autre commentaire sur C095

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires
  1. 2020

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La commission note les informations fournies par le gouvernement concernant l'application de l'article 8 2) de la convention au Sarawak.

S'agissant de l'application de l'article 4 au Sarawak, la commission note que le gouvernement mentionne les articles 111 et 117 de l'actuelle ordonnance sur le travail (chapitre 76, Sarawak). Elle tient à souligner qu'il n'existe pas de dispositions garantissant que les prestations en nature servent à l'usage personnel du travailleur et de sa famille. Elle prie donc le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer le respect de l'article 4 2) a).

La commission note également que le gouvernement déclare, à propos de l'article 13 1), que les employeurs du Sarawak ont pour pratique de verser les salaires les jours ouvrables seulement et sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci. Elle exprime l'espoir que des mesures seront prises, au moment opportun, pour rendre la législation conforme à la pratique.

En l'absence d'information sur l'application de la convention au Sabah, la commission prie à nouveau le gouvernement de préciser les mesures prises pour assurer l'application des dispositions des articles 4 et 13 1) dans cette région.

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