Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Iles Vierges britanniques

Dans les précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre la législation conforme à la convention, par des dispositions tendant à ce que les contrats publics comportent les clauses appropriées de travail (article 2, paragraphe 1, de la convention) et rendant cette législation applicable à tous les contrats visés à l'article 1, paragraphe 1, de la convention, y compris et non exclusivement les contrats de travaux publics.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que l'ordonnance de 1975 portant Code du travail pour les îles Vierges britanniques est en cours de modification et que l'article 47 du nouveau projet prévoit que les clauses de travail appropriées doivent être incluses dans tous les contrats publics.

La commission rappelle que l'adoption de cette législation est à l'examen depuis 1973. Elle ne peut que réitérer l'espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un très proche avenir et que le gouvernement sera en mesure d'indiquer, dans son prochain rapport, que la législation en question a été adoptée, de manière à donner effet à la convention.