National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de la loi no 79 de 1975 sur l'assurance sociale, sous sa forme révisée, afin de disposer de tous les éléments pour évaluer l'application de la convention. La commission se réserve la possibilité de faire des commentaires après examen de la législation demandée.
[Le gouvernement est prié de présenter un rapport détaillé en 1997.]