National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
1. La commission a pris note des rapports du gouvernement pour les périodes se terminant successivement en 1993 et en 1994, ainsi que de la réponse à ses commentaires antérieurs. Tout en appréciant les efforts du gouvernement pour fournir les informations demandées, la commission regrette de constater que la caractère succinct et partiel de celles-ci ne lui permet pas d'apprécier pleinement l'effet donné aux dispositions de la convention. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer quels sont les objectifs de sa politique d'emploi, comment elle est déterminée et revue dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, quelles sont les mesures prises pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi soient pris en considération lors de la mise en oeuvre des politiques globales de développement et d'ajustement structurel. Les réponses à ces demandes impliquent pour le gouvernement la confection d'un rapport complet en suivant les indications contenues dans le formulaire de rapport sous les articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission espère que les prochains rapports contiendront, dans toute la mesure possible, les informations requises. 2. Plus spécifiquement, en outre, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les points précédemment soulevés, en précisant dans toute la mesure possible l'impact en termes de créations nettes d'emplois durables, des mesures prises, notamment en vue de la reconversion des travailleurs du secteur public touchés par les réductions d'effectifs, des programmes de développement du secteur rural et des programmes de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre, ou encore de la politique de promotion de l'emploi pour le secteur urbain informel. Prière, enfin, de donner des indications plus détaillées sur la coordination des politiques de formation avec les politiques de l'emploi, et sur l'activité des commissions consultatives tripartites mises en place à cet effet, en tant que suivi des recommandations du projet de coopération technique du BIT d'appui à la formation professionnelle et à l'emploi (GUI/88/003).
1. La commission a pris note des rapports du gouvernement pour les périodes se terminant successivement en 1993 et en 1994, ainsi que de la réponse à ses commentaires antérieurs. Tout en appréciant les efforts du gouvernement pour fournir les informations demandées, la commission regrette de constater que la caractère succinct et partiel de celles-ci ne lui permet pas d'apprécier pleinement l'effet donné aux dispositions de la convention. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer quels sont les objectifs de sa politique d'emploi, comment elle est déterminée et revue dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, quelles sont les mesures prises pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi soient pris en considération lors de la mise en oeuvre des politiques globales de développement et d'ajustement structurel. Les réponses à ces demandes impliquent pour le gouvernement la confection d'un rapport complet en suivant les indications contenues dans le formulaire de rapport sous les articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission espère que les prochains rapports contiendront, dans toute la mesure possible, les informations requises.
2. Plus spécifiquement, en outre, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les points précédemment soulevés, en précisant dans toute la mesure possible l'impact en termes de créations nettes d'emplois durables, des mesures prises, notamment en vue de la reconversion des travailleurs du secteur public touchés par les réductions d'effectifs, des programmes de développement du secteur rural et des programmes de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre, ou encore de la politique de promotion de l'emploi pour le secteur urbain informel. Prière, enfin, de donner des indications plus détaillées sur la coordination des politiques de formation avec les politiques de l'emploi, et sur l'activité des commissions consultatives tripartites mises en place à cet effet, en tant que suivi des recommandations du projet de coopération technique du BIT d'appui à la formation professionnelle et à l'emploi (GUI/88/003).