Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Finlande (Ratification: 1968)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement ainsi que des commentaires de la Confédération de l'industrie et des employeurs finlandais (TT), de la Confédération des employeurs du secteur des services (LTK), de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération des syndicats de professionnels de l'enseignement en Finlande (AKAVA) et de la Confédération finlandaise des salariés (STTK).

2. La commission constate que la reprise de la croissance a abouti à un taux de chômage de 17,2 pour cent en 1995, mais que le mouvement de baisse du chômage s'est ensuite ralenti. La STTK souligne que la reprise économique n'a eu qu'un léger impact sur le marché de l'emploi qui reste caractérisé par le chômage de masse. L'AKAVA attire, pour sa part, l'attention sur la progression du chômage des diplômés et sur la généralisation des relations de travail atypiques, y compris sous la forme d'emplois à durée déterminée dans la fonction publique. Parmi les aspects préoccupants de la situation de l'emploi, la commission relève en particulier la croissance de la part du chômage de longue durée, qui représente désormais plus de 30 pour cent du chômage total.

3. En adoptant, en octobre 1995, son programme pour l'emploi, le gouvernement s'est fixé pour objectif de réduire de moitié le chômage avant 1999. Il expose dans son rapport que les principaux éléments de sa stratégie de promotion de la croissance économique et de l'emploi consistent à maintenir un faible niveau d'inflation en maîtrisant les coûts du travail, réduire l'endettement public, baisser les taux d'intérêt pour favoriser l'investissement et la consommation, abaisser la fiscalité pesant sur le travail, promouvoir l'esprit d'entreprise et la création de petites et moyennes entreprises, renforcer l'enseignement et la formation et rechercher une plus grande flexibilité du marché du travail en matière, notamment, de durée du travail. La commission note que les organisations d'employeurs et de travailleurs ont des opinions contrastées à l'égard de cette stratégie. Dans leur commentaire commun, la TT et la LTK estiment que le gouvernement est sur la bonne voie, mais que la croissance de la production ne suffira pas à créer rapidement de nouveaux emplois. Elles considèrent que le programme ne met pas suffisamment l'accent sur la flexibilité et la réduction des coûts indirects du travail, qui appelleraient des mesures bien plus radicales. Pour sa part, la SAK est d'avis que la politique monétaire excessivement restrictive du gouvernement ne lui permettra pas d'atteindre son objectif de réduction du chômage.

4. Le gouvernement indique à cet égard que les perspectives du programme de convergence visant à remplir les conditions requises pour l'union monétaire européenne prévoient un taux de chômage de 12,5 pour cent en 1999 et que seule l'hypothèse d'un taux de croissance plus élevé permettrait d'atteindre l'objectif du programme pour l'emploi. La commission observe que les objectifs de l'emploi du gouvernement restent, à moyen terme, très éloignés de ceux du plein emploi, au sens de l'article 1 de la convention étant assortis, d'ailleurs, d'autres objectifs auxquels est accordée une priorité qui pourrait paraître supérieure. Elle invite le gouvernement à réexaminer, dans cette optique, les mesures à adopter en vue de promouvoir, comme objectif essentiel, le plein emploi, productif et librement choisi dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, conformément à l'article 2, et à transmettre ses propres commentaires à ce propos.

5. La commission prend note des informations sur les différentes mesures de politique active du marché du travail qui devraient, aux termes du programme du gouvernement, intéresser 5 pour cent de la population active. Pour la TT et la LTK, cet objectif est une erreur, et il vaudrait mieux favoriser la recherche d'emplois sur le marché du travail ouvert. La SAK estime, au contraire, qu'il faudrait encore accroître le nombre de bénéficiaires. La commission prie le gouvernement d'examiner, dans la perspective des termes de la convention précités et en consultation avec les milieux intéressés, des mesures destinées non seulement à réduire les taux de chômage enregistré, mais encore à générer de nouveaux emplois, compte tenu également des dispositions de la convention no 168 et des commentaires qu'elle formule par ailleurs sur leur application.

6. Article 3. La commission note que, selon la TT et la LTK, les organes tripartites compétents en matière d'emploi et de politique du marché du travail ne fonctionnent pas d'une manière pleinement satisfaisante, qu'ils sont seulement informés pour en débattre de solutions déjà adoptées. La commission rappelle qu'aux termes de la convention les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés sur les politiques de l'emploi afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. Elle espère que le gouvernement ne manquera pas d'examiner avec les différents représentants concernés quelles seraient les modalités les plus satisfaisantes d'atteindre cette fin, et qu'il transmettra toutes les informations requises.