Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 - Finlande (Ratification: 1974)

Faisant suite à ses commentaires concernant l'application de l'article 17 de la convention, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période 1991-1994 ainsi que des commentaires formulés par la Confédération syndicale des professions universitaires (AKAVA) et par l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK).

Ces deux organisations font valoir que, dans le cadre du programme d'économie budgétaire du gouvernement, le remboursement des frais médicaux a été réduit, la part des coûts supportés par l'assuré ayant été relevée, en particulier en ce qui concerne les consultations de médecin, les soins ambulatoires et en hospitalisation et les médicaments. Dans le même temps, la faculté de déduire les frais médicaux du revenu imposable a été supprimée. Le programme d'économie se fait particulièrement sentir en ce qui concerne les soins dentaires, dont la couverture n'a pas été étendue aux catégories vulnérables de la population, malgré les promesses faites. Selon l'AKAVA, les coupes budgétaires du gouvernement central et des autorités locales comportent également une menace de réduction des services médicaux dans le service public. La SAK considère que l'étendue et l'accessibilité des services médicaux, telles que définies à l'article 13 de la convention, posent des problèmes en raison de leur rareté et des difficultés économiques supportées par ceux qui ont besoin de tels services.

Dans son rapport, le gouvernement confirme que, dans le cadre de son programme d'économie budgétaire, les prestations d'assurance maladie ont été amputées, qu'une plus grande part des coûts a été reportée sur les assurés et qu'à compter de 1992, les frais médicaux ne sont plus déductibles du revenu imposable. Compte tenu de la diminution prononcée des ressources publiques, il est apparu justifiable d'attribuer certaines responsabilités en matière de soins de santé au secteur privé. Le nouveau système de subvention de l'Etat, qui est entré en vigueur en 1993, a contribué à renforcer l'importance de ce secteur privé, aux côtés des services publics, en accordant aux autorités locales la possibilité d'acquérir du secteur privé les services qu'elles offrent par le biais d'offres publiques. Plus de 27 pour cent des prestations de médecin relevant des soins de santé dans la collectivité remboursées par le système d'assurance maladie sont désormais assurées par des médecins privés. En principe, les honoraires des médecins sont remboursés à 60 pour cent mais, en pratique, ce remboursement a été en moyenne de 36 pour cent en 1993 en conséquence du barème d'honoraires plus bas adopté par le gouvernement. Pour les examens et traitements médicaux ordonnés par les médecins, les remboursements sont fixés à 75 pour cent de la partie excédant la quote-part du patient par acte, sur la base d'un barème. Cependant, le remboursement moyen de ces prestations ne s'est élevé qu'à environ 38 pour cent en 1993. Pour ce qui est des soins dentaires, la moitié environ des dépenses correspondantes sont effectuées dans le secteur privé. Le pourcentage de remboursement des soins dentaires est de 90 pour cent et, pour les autres soins de 60 pour cent, sur la base d'un barème. En pratique, par contre, ce remboursement n'a atteint qu'environ 55 pour cent en moyenne en 1993. D'une manière générale, les personnes nées avant 1956 n'ont pas droit au remboursement des frais supportés pour soins dentaires. Cette mesure est considérée comme une réelle lacune et le gouvernement envisage en fait d'étendre la couverture à l'ensemble de la population. Toutefois, cette extension a été différée jusqu'au début de 1996 afin de réduire les dépenses de l'Etat.

La commission note qu'il ressort des informations susmentionnées qu'en raison de difficultés économiques et de la nécessité de réduire les dépenses de l'Etat, l'accessibilité aux soins médicaux a été affectée, ces dernières années, d'une part, par une réduction continue du niveau de remboursement et un accroissement concomitant de la part des coûts supportée par l'assuré et, d'autre part, par un transfert sensible des soins médicaux du secteur public au secteur privé dans une mesure telle que les organisations professionnelles précitées se déclarent préoccupées par la rareté des services médicaux publics. Parallèlement, selon les chiffres donnés par le gouvernement, le remboursement des soins assurés dans le secteur privé par les médecins et celui des soins pratiqués sur leurs ordres, ainsi que des soins dentaires, n'atteint en pratique que des moyennes s'établissant respectivement à 36,38 et 55 pour cent du total des coûts, le reste étant à la charge de l'assuré. Dans ces conditions, la commission souhaite appeler une fois de plus l'attention du gouvernement sur le principe énoncé à l'article 17 de la convention, qui dispose que les règles concernant la participation du bénéficiaire ou du soutien de famille aux frais des soins médicaux doivent être établies de telle sorte qu'elles n'entraînent pas une charge trop lourde et ne risque pas de rendre moins efficace la protection médicale et sociale. Elle appelle également l'attention du gouvernement sur l'article 30 de la convention, qui dispose que tout Membre doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la convention et, en particulier, en ce qui concerne les prestations médicales visées à l'article 13. La commission exprime donc l'espoir que, devant cette situation, le gouvernement réexaminera sa politique à la lumière des articles 13, 17 et 30 de la convention et qu'il renforcera les moyens de santé publique et prendra les mesures nécessaires pour garantir que le niveau de remboursement des soins médicaux prévu par la législation soit effectivement appliqué dans la pratique. Elle le prie à cet égard de continuer à fournir dans son prochain rapport des statistiques sur le volume et les pourcentages de soins médicaux assurés par chacun des secteurs publics et privés et sur le taux moyen de remboursement par type de soins dans le secteur privé. Enfin, pour ce qui est des soins dentaires, la commission espère que le gouvernement fera rapport sur les progrès accomplis dans le sens d'une extension de la couverture des soins dentaires à l'ensemble de la population adulte, conformément à ses intentions déclarées.