Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - France (Ratification: 1971)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui témoigne de la considération apportée à ses commentaires sur l'application de la convention. Elle regrette de constater, toutefois, que les données fournies par le gouvernement, comme celles émanant de l'OCDE, confirment la détérioration continue de la situation de l'emploi depuis le début de la décennie. La faible croissance de l'activité économique et sa récession en 1993 ont donné lieu à une baisse de l'emploi total de 0,8 pour cent en 1992 et 1,2 pour cent en 1993. Le taux de chômage, qui s'établissait à 9,4 pour cent en 1991, a rapidement progressé pour atteindre 10,4 pour cent en 1992, 11,7 pour cent en 1993 et 12,3 pour cent en 1994. La commission note toutefois que, selon l'OCDE, la reprise de l'activité et de l'emploi devait permettre de stabiliser le chômage à un taux estimé à 12 pour cent en 1995. Nourrie par les licenciements et une baisse du nombre de sorties du chômage, la progression du chômage a été plus prononcée pour les classes d'âge de forte activité, tandis que les jeunes de moins de 25 ans ont vu leur taux de chômage atteindre 27,5 pour cent en 1994, en dépit de la réduction sensible de leur taux d'activité. La situation de l'emploi est toujours très préoccupante, tant en raison du niveau sans précédent du chômage que de la part du chômage de longue durée. 2. Se référant à ses observations antérieures, la commission prend note des indications fournies par le gouvernement sur les mesures de politique économique générale prises en vue de promouvoir l'emploi. Le gouvernement souligne que la priorité doit être donnée à la réduction des taux d'intérêt qui ne pourra elle-même être obtenue que par la réduction des déficits publics. Il estime toutefois que les effets bénéfiques d'une telle politique pour l'activité et pour l'emploi ne se feront sentir que progressivement, ce qui justifie dans l'intervalle l'adoption de mesures fiscales sélectives pour encourager la consommation en biens durables et l'investissement en logement des ménages ou aider les entreprises à surmonter leurs difficultés conjoncturelles. En outre, afin de remédier aux problèmes structurels de financement des entreprises, le gouvernement a adopté des mesures destinées à favoriser une meilleure affectation de l'épargne, d'alléger la fiscalité sur les opérations de restructuration des entreprises et de mener à bien la privatisation des entreprises du secteur concurrentiel. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les différents aspects des politiques macroéconomiques menées en vue de favoriser la croissance de l'activité et de l'emploi. Elle le prie en particulier de préciser la manière dont les principaux objectifs en termes de taux d'intérêt, de taux de change ou de déficit budgétaire sont déterminés et revus régulièrement en fonction de leur incidence constatée ou attendue sur l'emploi. 3. Le gouvernement a par ailleurs communiqué un ensemble d'informations détaillées sur les mesures de politique du marché du travail mises en oeuvre au cours de la période. La commission, qui relève l'importance prise par l'embauche sous le régime du contrat emploi-solidarité, invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont ce dispositif contribue à l'insertion durable des intéressés dans l'emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir toute évaluation disponible de l'efficacité des différentes mesures d'insertion des jeunes en alternance. La commission a pris note des dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle note que cette loi tend à favoriser la création ou le maintien d'emplois en abaissant le coût du travail par des mesures d'exonération des charges sociales, à inciter à une meilleure répartition du travail par l'aménagement négocié de l'organisation et de la durée du travail et à mieux coordonner les différentes mesures d'apprentissage, de formation et d'insertion professionnelle. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats qui auront pu être obtenus dans chacun de ces domaines par la mise en oeuvre de ces dispositions, dont il n'apparaît pas pour l'instant, comme semble le suggérer l'étude économique de 1995 de l'OCDE, d'après les travaux d'évaluation disponibles, qu'elles aient eu des effets nets appréciables en termes de lutte contre le chômage. 4. La commission prend note des indications relatives à la consultation des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs au sein du Comité supérieur de l'emploi institué auprès du ministère du Travail. Elle rappelle à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects des politiques économiques qui exercent une influence sur l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer si de telles consultations permettant aux représentants des milieux intéressés de collaborer à l'élaboration de ces politiques sont organisées, par exemple, au sein du Conseil économique et social.