Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Inde (Ratification: 1955)

La commission prend note des informations communiquées respectivement par le Congrès panindien des syndicats du Tamil Nadu (AITUC), le Bijli Mazdoor Panchayat, le Syndicat des travailleurs sous-traitants du district de Mahabubnagar et la Fédération des travailleurs migrants non organisés de Goa (FUMLOG) à propos de diverses infractions à la réglementation concernant le salaire minimum dans le pays. Elle note également les commentaires du gouvernement sur ces observations et rappelle sa déclaration antérieure selon laquelle diverses propositions de modification de la loi sur le salaire minimum étaient activement étudiées. Elle le prie de faire connaître tout progrès réalisé à cet égard.

Le caractère obligatoire du salaire minimum

Dans son observation, le Bijli Mazdoor Panchayat indique que 4 000 travailleurs appartenant tous à une caste inférieure recensée, celle des "Adivasis", dont une majorité de femmes, sont contraints de travailler dans des conditions inhumaines par la régie de l'électricité du Gujarat, établissement public de l'Etat du Gujarat, dans sa zone de dégrillage, alors que cette zone, qui est attenante à la centrale thermoélectrique, constitue un établissement industriel aux termes de la loi en la matière. Le Bijli Mazdoor Panchayat a, en conséquence, engagé une action devant la haute cour du Gujarat pour obtenir l'application de diverses lois du travail de cet Etat, dont la loi sur le salaire minimum.

En réponse aux observations du Bijli Mazdoor Panchayat, le gouvernement déclare tout d'abord qu'elles ne concernent pas l'entreprise en soi (l'usine thermoélectrique de Ukai) et ses 2 150 salariés ordinaires, mais spécifiquement les travailleurs qui sont employés à l'extérieur des locaux de l'usine à la séparation du charbon brûlé des eaux rejetées. Il précise que l'usine thermoélectrique d'Ukai, établissement public propriété de la régie de l'électricité du Gujarat, a confié le travail de l'extraction des résidus de charbon brûlé à la société M/S Shital Traders pour 13 100 000 roupies par année entière. Cette société emploie 200 personnes connues sous le nom de Mukadams, qui n'ont pas été enregistrées en vertu de la loi (réglementation et abolition) sur le contrat de travail et dont la rémunération se situe entre 155 et 165 roupies par tonne, selon la quantité de résidus de charbon extraite des installations. Les Mukadams emploient des membres de leur propre famille et, si nécessaire, d'autres personnes. Ils sont rémunérés à la tâche, sur une base mensuelle, tandis que les travailleurs n'appartenant pas à leur famille perçoivent un fixe de 25 roupies par jour sur une base mensuelle. Le salaire minimum prévu par la loi de 1948 en la matière est, pour les travailleurs non qualifiés, de 45 roupies par jour dans les cas relevant de l'un des emplois recensés stipulés par la loi. Toutefois, selon le gouvernement, cette activité ne relève d'aucun emploi recensé par ladite loi de 1948. Les dispositions de cette loi ne peuvent donc s'appliquer à cette activité, qui ne fait l'objet d'aucun salaire minimum stipulé. Le gouvernement en déduit qu'il n'y a pas, pour l'instant, d'infraction à la convention, mais il déclare néanmoins que le Commissaire au travail élabore actuellement une proposition tendant à englober cette activité dans les emplois recensés.

Prenant note des indications du gouvernement, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 1 de la convention tout Membre ayant ratifié cet instrument s'engage à instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaire pour les travailleurs employés dans des industries ou parties d'industries dans lesquelles deux conditions sont réunies, à savoir: i) l'absence de dispositions permettant de réglementer efficacement les salaires par voie de convention collective ou autrement; et ii) l'existence de salaires exceptionnellement bas. Elle appelle l'attention du gouvernement sur le paragraphe 62 de son étude d'ensemble de 1992 sur les salaires minima, où elle indique qu'il ne suffit pas, pour s'acquitter des obligations découlant de cette convention, d'instituer de telles méthodes ou de tels mécanismes; il faut aussi qu'ils aboutissent à la fixation effective de taux de salaire minima. Elle note à cet égard que le gouvernement déclare que le Commissaire au travail élabore une proposition tendant à inclure dans les emplois recensés l'activité exercée par les travailleurs à l'extérieur de l'usine thermoélectrique d'Ukai (dans la zone de dégrillage) pour séparer le charbon brûlé des eaux rejetées. Elle exprime l'espoir que cette mesure sera prise dans un proche avenir et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout développement à cet égard.

Application des taux minima de salaire aux travailleurs à temps partiel

La commission note que, selon l'AITUC du Tamil Nadu, les travailleurs de la voirie (balayeurs et éboueurs) du Panchayat et les opérateurs de pompes de la plupart des districts ne perçoivent toujours pas le salaire minimum mensuel officiel au Tamil Nadu, qui s'élève, depuis 1977, à 100 roupies, avec une indemnité du coût de la vie de 85 roupies, à 150 roupies avec une indemnité du coût de la vie de 93,60 roupies. Les travaux d'entretien et autres ne sont rémunérés que par un salaire global mensuel de 60 roupies.

En réponse aux commentaires de l'AITUC du Tamil Nadu, le gouvernement indique que les taux minima de salaire mensuel des travailleurs non qualifiés dans les localités employant des éboueurs ou des opérateurs de pompes ont été révisés par le gouvernement du Tamil Nadu le 1er juillet 1977, lequel a porté ces taux de 100 à 130 roupies, avec une indemnité de coût de la vie de 85 roupies. Dans certains districts, ces catégories de travailleurs perçoivent des salaires qui, selon le cinquième rapport de la Commission des rémunérations du Tamil Nadu, sont supérieurs aux taux fixés par le gouvernement. Dans certains districts, ces catégories de travailleurs sont employées à temps partiel, c'est-à-dire pour une durée de travail inférieure à la normale. Il en résulte qu'ils ne perçoivent pas les taux de rémunération minima prescrits et que leurs salaires sont fixés par le trésorier du district concerné, compte tenu de la situation financière de l'union du Panchayat concernée. Le gouvernement du Tamil Nadu a adressé les consignes nécessaires aux commissaires de toutes les unions du Panchayat pour que les taux minima fixés par le gouvernement soient payés. Ces instructions ne s'appliquent toutefois qu'aux travailleurs à temps plein. Les syndicats sont libres de soumettre leurs doléances aux autorités concernées, en vertu de l'article 20 2) de la loi de 1948 sur les salaires minima, en cas de situation litigieuse. Le gouvernement souligne que les employés municipaux sont payés conformément aux taux de salaire minima lorsqu'ils sont employés à temps plein.

La commission prend dûment note de ces indications. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 3.2 3) de la convention, les taux minima de salaire qui ont été fixés sont obligatoires pour les employeurs et travailleurs intéressés et, en conséquence, les travailleurs non qualifiés travaillant à temps partiel ne peuvent être exclus du bénéfice des taux de salaire minima applicables aux travailleurs non qualifiés au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel. La commission exprime l'espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer que dans les municipalités les salaires des travailleurs à temps partiel soient calculés à proportion des taux de salaire minima des travailleurs non qualifiés. Elle prie le gouvernement de communiquer copie des textes ci-après concernant le salaire minimum, qui sont mentionnés dans la communication de l'AITUC du Tamil Nadu: i) l'ordonnance générale no 449 du 6 juin 1977 du gouvernement du Tamil Nadu; et ii) la circulaire no 106883/M11/77.

Autres questions

Le Syndicat des travailleurs sous-traitants du district de Mahabubnagar indique, dans ses observations, que les travailleurs migrants de ce district, appelés travailleurs Palamoori, ne perçoivent pas de salaire minimum. Le FUMLOG déclare, pour sa part, que des travailleurs migrants sont employés par les propriétaires d'usines de Goa dans des conditions de travail, d'hygiène, de sécurité et d'existence extrêmement précaires, sans aucune protection sociale et, dans la plupart des cas, en ne percevant pas le salaire minimum. La commission constate que le gouvernement n'a pas fourni d'informations concernant ces observations du Syndicat des travailleurs sous-traitants du district de Mahabubnagar et du FUMLOG. Elle l'invite donc à le faire et exprime l'espoir qu'il continuera de faire connaître les mesures prises tant par le gouvernement central que par ceux des Etats pour assurer une meilleure application de la législation sur le salaire minimum sur l'ensemble du territoire, en particulier en ce qui concerne les Palamoori, les travailleurs migrants de Goa et les travailleurs à domicile mentionnés dans les précédents commentaires.

Une demande directe est adressée au gouvernement sur certains autres points et, notamment, sur les observations formulées antérieurement par la Centrale des syndicats unifiés (UTUC) et l'Organisation panindienne des employeurs (AIOE).