Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 - Mauritanie (Ratification: 1968)

Article 5 de la convention (versement des prestations à l'étranger). Faisant suite à ses précédents commentaires concernant le versement des prestations dues aux nationaux mauritaniens ayant quitté le pays à la suite des événements de 1989, le gouvernement indique dans son rapport que la Caisse nationale de sécurité sociale assure le versement des prestations dues aux nationaux mauritaniens ayant quitté le pays en 1989 et qu'elle a déjà fait droit aux demandes de 10 retraités et 13 rentiers. Il indique également que les ressortissants du Sénégal qui sont ayants droit de la Caisse nationale de sécurité sociale ont perçu leurs prestations conformément à la circulaire no 120/DG du 28 novembre 1993, qui autorise le paiement des arrérages depuis avril 1989.

La commission prend note de ces informations avec intérêt. Elle souhaiterait que le gouvernement précise s'il existe d'autres nationaux mauritaniens ayant droit à des prestations pour des branches acceptées par la Mauritanie (invalidité, retraite, survivants et accident du travail) qui attendent encore de percevoir leur dû. Elle souhaiterait également savoir si les paiements sont effectués de manière périodique.

Articles 7 et 8. La commission constate que le rapport du gouvernement ne comporte aucune information sur les dispositions prises concernant la conservation des droits acquis et des droits en cours d'acquisition pour les nationaux mauritaniens ayant dû quitter le pays à la suite des événements de 1989. Elle souhaiterait également obtenir des informations sur les mesures prises à cet égard (en particulier quant aux pensions de vieillesse).

La commission souhaiterait également obtenir des informations détaillées sur l'application de la convention en pratique, conformément au Point V du formulaire de rapport, notamment des statistiques sur le montant des prestations transférées aux bénéficiaires résidant hors du pays.

[Le gouvernement est prié de faire rapport de manière détaillée en 1998.]