Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Maurice (Ratification: 1969)

Faisant suite à la précédente observation, la commission note que le rapport de la commission technique constituée pour revoir la loi de 1975 sur le travail est encore soumis à l'examen du gouvernement et que celui-ci a récemment saisi de cette question le Conseil consultatif tripartite du travail, qui proposera au ministre compétent les modifications à apporter à cet instrument.

La commission rappelle que le gouvernement annonce son intention de réviser la loi de 1975 sur le travail depuis un certain nombre d'années. Elle rappelle également que cette loi de 1975 a abrogé les clauses relatives à la main-d'oeuvre contenues dans l'ordonnance de 1964 sur les contrats publics, instrument qui donnait effet aux dispositions de la convention. Elle suggère à nouveau que le gouvernement étudie la possibilité de prendre en considération les dispositions de l'ordonnance susmentionnée dans le cadre de la révision de la loi sur le travail.

La commission ne peut qu'exprimer à nouveau l'espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour que des modifications à la loi sur le travail soient adoptées dans un proche avenir afin de donner effet aux dispositions de cette convention, et le prie de faire état de tous progrès réalisés à cet égard.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1998.]