Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Niger (Ratification: 1961)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Article 3 de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs sur la nécessité de modifier la législation qui réservait le droit d'accéder à des fonctions syndicales aux citoyens nigériens (art. 6 et 25 du Code du travail de 1962), la commission note avec satisfaction que l'article 178 du Code du travail modifié par l'ordonnance no 96-039 du 29 juin 1996 élargit le droit d'exercer des fonctions syndicales aux travailleurs étrangers séjournant régulièrement sur le territoire du Niger depuis trois ans, ou, moins pour les ressortissants d'Etats ayant passé des accords de réciprocité en matière syndicale.