Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Madagascar (Ratification: 1960)

La commission prie le gouvernement de bien vouloir transmettre les textes d'application de la loi no 94-029 portant Code du travail, et notamment le décret adopté en vue de fixer les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des syndicats (art. 7) et l'arrêté fixant les modalités d'exercice du droit syndical (art. 11).