Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Norvège (Ratification: 1954)

Partie IV de la convention (Indemnités de chômage). La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que le système norvégien de prestations de chômage a subi un certain nombre de changements qui entreront en vigueur le 1er janvier 1997. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l'incidence de ces modifications sur les dispositions pertinentes de la Partie IV. Elle le prie en particulier de fournir des informations sur l'application pratique de l'obligation incombant au prestataire de l'indemnité de chômage d'accepter tout emploi rémunéré conformément à un barème de salaire ou une pratique usuelle, compte tenu de la définition de l'éventualité donnée par l'article 20 de la convention, laquelle inclut la suspension du gain due à l'impossibilité d'obtenir un emploi convenable. La commission souhaiterait obtenir le texte de la législation ou de la réglementation pertinente qui concerne ces changements.