Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Panama (Ratification: 1970)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1992 et mars 1995 en réponse à ses commentaires de 1994.

2. Le gouvernement confirme - compte tenu des statistiques compilées et transmises - que le chômage au Panama résulte de facteurs structurels plutôt que de la conjoncture économique. Il reconnaît également que le secteur des entreprises a donné priorité au rétablissement des marges de profit, à l'amélioration de la productivité et à l'utilisation des capacités existantes pour améliorer le niveau de l'emploi. En 1994, le taux de chômage a atteint 13,8 pour cent, se situant quelque peu en deçà de la moyenne des années quatre-vingt-dix (14,2 pour cent). A cet égard, la commission prend note du fait que, dans la formulation de la nouvelle politique économique et sociale, le problème croissant de la pauvreté ainsi que le rôle que l'emploi est appelé à jouer pour résoudre ce problème ont été reconnus. Le gouvernement considère que la plus forte création d'emplois doit venir du secteur privé, notamment des secteurs où la productivité et le niveau de développement technologique sont élevés, comme le fait ressortir le document intitulé "Politiques publiques pour un développement intégral: le développement social avec l'efficacité économique" (septembre 1994), joint par le gouvernement à son rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à lui faire parvenir les documents dans lesquels est formulée sa politique de l'emploi, conformément à la conception large de la politique de l'emploi, qui est celle de la convention (articles 1 et 2), en précisant si des difficultés particulières se sont présentées pour la mise en oeuvre des orientations proposées. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si les principales mesures de politique de l'emploi ont fait l'objet d'un examen périodique, de manière coordonnée avec les autres mesures de politique économique et sociale.

3. Le gouvernement énumère les mesures de développement, globales et par secteurs (au nombre desquelles il mentionne la promotion de l'investissement dans le système de zones de transformation pour l'exportation) et les mesures s'adressant aux catégories les plus vulnérables. La commission note avec intérêt l'appui fourni par le BIT pour la mise en oeuvre d'un programme d'aide à la réinsertion des handicapés dans la vie active, du programme de promotion de l'entreprise (en faveur des jeunes et des mineurs en situation difficile), du programme d'amélioration des qualifications des femmes pour une meilleure insertion dans la vie active, et des projets axés sur la création de microentreprises. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des projets en cours ou prévus et de signaler, en particulier, les initiatives prises en conséquence.

4. La commission note avec intérêt que la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, a été ratifiée. Elle exprime l'espoir que le gouvernement mentionnera, dans son premier rapport sur l'application de cette convention, les mesures conçues pour répondre aux besoins des travailleurs handicapés.

5. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note les informations détaillées sur les activités de l'Institut national de formation professionnelle (INAFORP), organisme responsable de la formulation d'un plan axé sur des politiques et stratégies à moyen terme pour l'intégration dans la collectivité. De même, elle prend note des indications relatives aux résultats obtenus dans le cadre du programme de bourses de formation. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont ce plan a été mis en oeuvre et sur les résultats obtenus en ce qui concerne la coordination entre la politique d'enseignement et de formation professionnelle - telle que décrite dans le document de septembre 1994 - et les perspectives de la situation de l'emploi. Elle suggère à nouveau d'étudier les instruments de 1975 relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, qui comportent des dispositions et des principes directeurs utiles pour la formation et la mise en oeuvre de diverses mesures de politique de l'emploi conçues pour que tous les travailleurs puissent accéder à la formation professionnelle nécessaire à l'exercice de l'emploi qui leur convient et à l'utilisation, dans le cadre de leur travail, de la formation et des qualifications qu'ils possèdent (voir également l'étude d'ensemble consacrée à cette question par la commission en 1991).

6. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que le "dialogue social" qui s'est engagé ne concerne pas seulement les questions de travail. Au contraire, en raison des graves problèmes économiques et sociaux internes auxquels le pays se heurte, du fait des défis que constituent, à l'extérieur, les transformations et réorganisations de l'économie mondiale, le nouveau gouvernement a élargi le dialogue ainsi que le nombre de ses interlocuteurs au niveau national. La commission note que le Pacte du 6 décembre 1994 sur les objectifs du développement, dont un exemplaire est joint au rapport, prévoit des mesures expresses conçues, entre autres objectifs majeurs, pour la promotion de l'emploi et la formulation d'un nouveau système d'enseignement qui préparera aux défis de la mondialisation et à un développement viable, les autres objectifs concernant la création d'un fonds pour la modernisation de l'agriculture et de l'industrie et le soutien efficace du programme de formation pour l'emploi. La commission relève avec intérêt la décision d'élargir la portée du dialogue pour inclure les questions liées à la politique économique et sociale du pays, ce qui coïncide étroitement avec les prescriptions de l'article 3 de la convention. Le dialogue dans les domaines social et du travail, comme c'est le cas, peut également porter sur des domaines permettant d'associer des représentants des employeurs et des travailleurs à la Commission consultative du ministère du Commerce et de l'Industrie pour l'accession du Panama au GATT et la participation de la fondation du travail au processus de négociation de la dette extérieure du Panama. De leur côté, les entreprises et les syndicats se déclarent en faveur du Pacte sur les objectifs du développement, et d'une participation aux programmes gouvernementaux tendant à obtenir de nouveaux investissements pour la création de sources d'emploi productif. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le cadre du Pacte sur les objectifs de développement et dans celui d'institutions telles que la Fondation du travail, afin d'être en mesure d'apprécier de quelle manière s'effectuent les consultations prévues à l'article 3 de la convention.

7. S'agissant d'un point soulevé par la commission depuis plusieurs années, à propos de l'incidence, sur le plan de l'emploi productif et librement choisi, des mesures prises pour favoriser la création de zones multisectorielles d'exportation, le gouvernement déclare que les effets de ces mesures n'ont pas encore atteint les niveaux escomptés étant donné que ces zones sont encore au stade de l'organisation. Le gouvernement ajoute que ces effets seront plus évidents lorsque le Code du travail sera devenu plus souple. La commission prie le gouvernement de se reporter, à cet égard, à ses commentaires antérieurs sur l'application de la législation du travail et des conventions ratifiées dans les zones libres d'exportation. Elle ne doute pas que le gouvernement fera appel, s'il le juge opportun, à l'expérience acquise par le Bureau dans ce domaine et qu'il fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les conditions de création d'emplois dans lesdites zones multisectorielles d'exportation.