National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir
La commission note l'adoption le 11 juin 1996 du décret suprême no 004-96-TR. La commission se propose d'examiner ce décret à sa prochaine session. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l'application dans la pratique du décret.