Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1982)

La commission note que le Conseil d'administration, à sa 267e session (novembre 1996), a chargé un comité tripartite d'examiner une réclamation présentée, en vertu de l'article 24 de la Constitution, par la Confédération des travailleurs vénézuéliens (CTV), la Centrale unique des travailleurs du Venezuela (CUTV), la Confédération générale des travailleurs du Venezuela (CGT), la Confédération des syndicats autonomes (CODESA) et le Syndicat national des employés des services publics et des fonctionnaires du pouvoir judiciaire et du Conseil de la magistrature (ONTRAT) alléguant l'inexécution par le Venezuela de certaines conventions, dont la convention no 95.

En attendant l'adoption par le Conseil d'administration des conclusions et recommandations du comité tripartite, la commission adresse une demande directe au gouvernement concernant certaines dispositions de la loi organique sur le travail du 20 décembre 1990, non concernées par la réclamation en question.