Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Türkiye (Ratification: 1977)

1 . La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996, qui contient des informations en réponse à son observation précédente et transmet des communications de la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK) et de la Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie (TURK-IS). La commission note qu'après avoir traversé en 1994 une phase de vive récession l'économie a connu en 1995 et 1996 un rythme de croissance annuel d'environ 7 pour cent. Il ressort des données de l'OCDE que le volume de l'emploi total a augmenté de 2,5 pour cent en 1995 et 3, 1 pour cent en 1996, tandis que l'accroissement de la population active était de 1,8 et 2 pour cent ces mêmes années. Selon l'enquête sur la population active d'octobre 1996, le taux de chômage s'établissait à 5,8 pour cent de la population active et celui du sous-emploi à 6,2 pour cent. Bien que ces données témoignent d'une amélioration significative de la situation de l'emploi par rapport à la période antérieure, la TISK souligne l'importance de la composante structurelle du chômage ainsi que l'incidence particulière du chômage de longue durée et du chômage des jeunes. La confédération appelle en outre l'attention sur la gravité du problème du sous-emploi, notamment sous la forme d'emplois peu productifs et mal rémunérés dans le secteur informel.

2. Le gouvernement indique que la mise en oeuvre du programme de stabilisation d'avril 1994 a permis de restaurer la confiance dans l'activité économique et de créer un environnement plus favorable à la création d'emplois, qui reste une priorité. L'union douanière avec la Communauté européenne, effective depuis janvier 1996, devrait avoir un effet récessif sur les emplois dans les secteurs non compétitifs et protégés dans le passé, mais améliorer les perspectives d'exportation et d'emploi dans d'autres secteurs. D'une manière générale, l'union douanière devrait favoriser l'amélioration de la compétitivité de l'économie, même si elle ne se traduit pas à très court terme par une croissance de l'emploi. Le gouvernement souligne que sa politique de l'emploi et de lutte contre le chômage repose sur un ensemble coordonné de politiques économiques et sociales qui, dans le cadre du septième plan quinquennal de développement (1996-2000), mettent l'accent sur la mise en valeur des ressources humaines et les réformes structurelles. La TISK estime pour sa part que la stabilité macroéconomique, qui passe par la maîtrise des déficits, la réforme de la fiscalité et de la sécurité sociale et la privatisation, est indispensable pour encourager les investissements et l'emploi. La confédération insiste pour que la croissance des salaires réels soit liée à la croissance économique de chaque secteur, pour que le salaire minimum soit modulé en fonction de l'âge afin d'améliorer les perspectives d'emploi des jeunes et, plus généralement, pour introduire plus de flexibilité dans le droit du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre de l'exécution du septième plan de développement, notamment en matière de politiques monétaire et budgétaire, de politique des investissements, de politique commerciale, de politiques des prix, des revenus et des salaires. Elle prie également le gouvernement de préciser les objectifs de sa politique de l'emploi à l'égard du secteur informel dont, selon la TISK, la croissance devrait être freinée afin de promouvoir les possibilités d'emploi dans le secteur moderne. A cet égard, le gouvernement pourra estimer utile de se référer aux dispositions pertinentes de la partie V de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984.

3. La TURK-IS estime que les politiques mises en oeuvre par les gouvernements successifs sont contraires aux objectifs de la convention, en laissant procéder à des licenciements massifs dans le secteur public comme dans le secteur privé. La commission relève que, pour sa part, le gouvernement se réfère à l'exécution, depuis 1994, d'un projet sur l'adaptation de la main-d'oeuvre qui bénéficie de l'appui financier de la Banque mondiale, ainsi que de fonds tirés du produit des privatisations. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures favorisant l'emploi dans le secteur privé des travailleurs affectés par les privatisations. La commission note également que le gouvernement mentionne des mesures de politique active du marché du travail visant à l'amélioration des qualifications de la main-d'oeuvre, à la formation des chômeurs, à l'appui technique et financier aux petites et moyennes entreprises, ainsi que des projets spéciaux d'emploi pour les régions connaissant des taux élevés de chômage. Elle espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations détaillées sur la nature et la portée de ces mesures, ainsi que sur les résultats qui en auront été obtenus. Elle invite également le gouvernement à indiquer si des mesures sont prévues en faveur des jeunes qui semblent connaître des difficultés particulières d'insertion dans l'emploi.

4. Article 3 de la convention. Le gouvernement indique que la TURK-IS et la TISK ont participé activement aux travaux des commissions chargées de l'élaboration des politiques de l'emploi du septième plan quinquennal de développement. Il se réfère par ailleurs à l'institution, par un décret du 6 mai 1996, d'un nouveau Conseil économique et social assurant une plus large représentation des différentes organisations de travailleurs et d'employeurs, ainsi que d'autres organisations intéressées. La TISK estime toutefois qu'il serait indispensable pour un fonctionnement efficace de ce conseil qu'il soit doté d'un statut légal. La commission souhaite rappeler que les consultations requises par cet article de la convention devraient porter non seulement sur l'élaboration des politiques de l'emploi, mais également sur leur mise en oeuvre, et qu'elles devraient associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres milieux intéressés par les mesures à prendre, tels que, par exemple, des représentants des personnes occupées dans le secteur rural ou le secteur informel. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations intervenues dans la pratique au sujet de l'élaboration et de l'application de la politique de l'emploi, en précisant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte. En outre, se référant à son observation de 1996 sur l'application de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure d'indiquer que les comités consultatifs prévus par la loi de 1946 sur le service de l'emploi fonctionnent effectivement.