National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des indications contenues dans la réponse du gouvernement à sa précédente demande directe. Elle note que le Conseil consultatif du travail procède régulièrement au réexamen de conventions non ratifiées afin de promouvoir leur mise en oeuvre ou leur ratification. A cet égard, elle se félicite de l'intention exprimée par le gouvernement de ratifier cinq conventions fondamentales de l'OIT. Elle a par ailleurs pris connaissance des indications concernant la formation des personnes participant aux procédures consultatives.
Le gouvernement est prié de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la convention, notamment d'informer la commission des consultations entreprises au sein du Conseil consultatif du travail sur chacune des questions visées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.