Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Azerbaïdjan (Ratification: 1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement et, en particulier, de la promulgation de la loi sur les conventions collectives, entrée en vigueur le 25 septembre 1996 et élaborée avec l'assistance technique du BIT.

Articles 1 et 3 de la convention. Dans sa précédente demande directe, la commission avait pris note du fait que la loi no 792 sur les syndicats, promulguée le 24 février 1994, interdit toute discrimination fondée sur le fait d'être membre d'un syndicat, et avait demandé au gouvernement d'indiquer les sanctions prévues contre les actes de discrimination antisyndicale et de préciser le type de protection garantie aux dirigeants syndicaux comme aux travailleurs syndiqués contre les actes de cette nature. A cet égard, la commission, constatant que le gouvernement n'a pas communiqué les informations souhaitées, lui demande à nouveau d'apporter les précisions désirées et d'indiquer comment fonctionne dans la pratique le système de protection.