Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 - Brésil (Ratification: 1965)

Article 4, paragraphe 1, de la convention (Examen médical annuel des personnes de moins de 21 ans). La commission note que la législation citée par le gouvernement comme norme donnant effet à cet article de la convention -- la norme réglementaire no 7 du programme de contrôle médical de la santé au travail -- n'exige un examen annuel que pour les travailleurs de moins de 18 ans. Cependant, le décret no 70.334/72, joint à l'annexe 2 du rapport, dispose que le contrôle périodique annuel est obligatoire jusqu'à 21 ans. En conséquence, la commission prie le gouvernement de préciser laquelle de ces deux normes régit la périodicité des examens médicaux des pêcheurs de moins de 21 ans.