Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Belgique (Ratification: 1969)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Les données fournies par le gouvernement, que confirment celles publiées par l'OCDE, témoignent de la persistance d'une situation de l'emploi préoccupante en raison du niveau toujours élevé du chômage et des caractéristiques de sa répartition. La modeste reprise de la croissance de l'emploi en 1995 et 1996 n'a pas suffi à compenser la contraction antérieure et, malgré la faible progression de la population active, le taux de chômage était encore de 12,4 pour cent en 1996. Les disparités régionales se sont maintenues, le taux de chômage étant demeuré stable en Wallonie, tandis qu'il baissait en Flandre où la situation était déjà plus favorable. Bien que leur part dans la population active soit en constante diminution, les jeunes de moins de 25 ans continuent de connaître un taux de chômage de plus de 20 pour cent. Le chômage de longue durée représente plus de 60 pour cent du chômage total, et cette proportion est parmi la plus élevée d'Europe occidentale.

2. Le gouvernement expose dans son rapport les principales orientations du Plan pluriannuel pour l'emploi adopté en octobre 1995, qui portent sur la diminution du coût du travail pour favoriser l'emploi des travailleurs les moins qualifiés, l'incitation à la répartition des emplois disponibles par l'élargissement du droit à l'interruption de carrière et l'encouragement du travail à temps partiel, un nouveau dispositif d'insertion professionnelle des jeunes et la recherche de nouvelles sources d'emploi dans le secteur des services non marchands. La commission prend note également des dispositions de l'Accord interprofessionnel relatives à la promotion du recrutement des jeunes ou des chômeurs de longue durée et à la prépension. Se référant à sa précédente observation, elle espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des éléments d'évaluation permettant d'apprécier l'efficacité des différents programmes mis en oeuvre. La commission relève en outre l'importance prise par des mesures visant à redistribuer l'emploi existant ou à inciter au retrait anticipé du marché du travail, dans un contexte où les taux d'activité sont déjà relativement faibles. Elle invite le gouvernement à préciser la manière dont il envisage le développement de telles mesures au regard des objectifs fondamentaux de la convention. Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus complètes sur sa politique de l'enseignement et de la formation en vue d'une meilleure employabilité des salariés.

3. La commission relève que le gouvernement évoque, sans autre précision, d'autres aspects des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur la politique de l'emploi, tels que la révision de la loi sur la compétitivité, l'entrée dans l'Union monétaire européenne ou le financement de la sécurité sociale. Se référant aux demandes qui figurent dans chacune de ses observations depuis de nombreuses années, la commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport les informations requises par le formulaire de rapport sur la manière dont les principales politiques poursuivies, et notamment les politiques monétaire et budgétaire, contribuent, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Des explications du gouvernement sur ces différents aspects de la politique de l'emploi au sens de la convention seraient d'autant plus utiles que les mesures de politique du marché du travail qu'il décrit ne semblent pas, à elles seules, lui avoir permis d'enregistrer des progrès significatifs dans la lutte contre le chômage.