Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Comores (Ratification: 1978)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport dans lequel il est fait mention que, depuis la naissance des organisations syndicales au début des années 1900 à ce jour, l'état de la négociation collective est encore embryonnaire tant dans le secteur privé que public. Le gouvernement indique néanmoins que quelquefois des négociations ont abouti à des protocoles d'accord.

A cet égard, la commission note avec intérêt que le 23 octobre 1996 un protocole d'accord a été conclu entre le gouvernement, d'une part, et le Syndicat national des institutions comoriennes (SNIC) ainsi que le Syndicat national des professeurs des Comores (SNPC), d'autre part. Ce protocole a pour but, entre autres, de garantir le paiement régulier des salaires du corps enseignant ainsi que d'assurer le respect des droits syndicaux dans leur plénitude dans ce secteur d'activité.

La commission prie en conséquence le gouvernement de le tenir informé de l'aboutissement d'autres protocoles d'accord ou conventions collectives dans d'autres secteurs d'activité en conformité avec l'article 4 de la convention, qui prévoit l'adoption de mesures visant à promouvoir la négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations de travailleurs.