National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 14, paragraphe 1, de la convention, et Partie III du formulaire de rapport. La commission prend note avec intérêt des indications du gouvernement concernant l'octroi des brevets de capacité dans la pratique. Elle exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement fournira également des informations sur l'organisation et le fonctionnement de l'inspection étant donné qu'un système d'inspection efficace permet notamment de vérifier que les patrons, seconds ou mécaniciens à bord des bateaux de pêche sont dûment qualifiés.