Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Egypte (Ratification: 1960)

1. La commission note avec satisfaction que la loi no 96 de 1980 abroge la loi no 148 de 1980 relative au pouvoir de la presse, sur laquelle elle avait fait des commentaires selon lesquels l'article 18 de cette loi établissait une discrimination fondée sur l'opinion politique en restreignant la publication ou la propriété de journaux pour des motifs politiques. La commission note également que le gouvernement confirme que l'abrogation -- déjà notée dans son observation précédente -- de la loi no 33 de 1978 sur la protection du front intérieur et de la paix sociale, par la loi no 221 de 1994, entraîne comme conséquence que le décret présidentiel no 214 de 1978 concernant les principes de protection du front intérieur et de la paix sociale n'est plus appliqué par aucun instrument légal.

2. Concernant la situation des femmes en matière d'emploi, la commission prend note de l'affirmation du gouvernement selon laquelle la formation aux travaux ménagers fait partie -- en plus de la peinture, de la musique et des sports -- du programme scolaire normal que toutes les écoles secondaires, intermédiaires et primaires délivrent aux étudiantes. Elle note aussi que, d'après le gouvernement, le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité s'élevait en 1994 à 17 800 (selon les statistiques du Bureau central des statistiques et de la mobilisation), et qu'en matière de formation professionnelle, sans distinction de sexe, le seul critère d'orientation professionnelle utilisé pour l'évaluation des capacités et des intérêts est les aspirations et le désir de la personne, que cette dernière soit un homme ou une femme. Le gouvernement fournit à cet effet des données statistiques sur la formation accordée aux hommes et femmes en matière notamment de formation professionnelle, d'évaluation du niveau des capacités et d'orientation professionnelle. Les exemples donnés par le gouvernement permettent à celui-ci de déclarer que non seulement il n'y a pas actuellement dans le pays d'emplois ou de professions "typiquement masculins", mais qu'en outre on remarque une tendance parmi les femmes à chercher des formations relatives à des emplois ou professions considérés auparavant comme "typiquement masculins". A cet égard, la commission attire de nouveau l'attention du gouvernement sur cette situation qui pourrait être encore améliorée par l'adoption de mesures appropriées pour orienter les femmes vers des formations moins traditionnellement ou "typiquement féminines" de façon à promouvoir le principe d'égalité.

3. La commission rappelle que, dans son étude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession, elle a considéré que les archaïsmes et les stéréotypes quant au rôle respectif des hommes et des femmes "sont à l'origine des discriminations fondées sur le sexe qui, toutes, aboutissent à un résultat identique: la destruction ou l'altération de l'égalité de chances et de traitement. Les phénomènes de ségrégation professionnelle selon le sexe qui se traduisent par la concentration des hommes et des femmes dans des professions ou des secteurs d'activité différents proviennent, pour une large part, de ces archaïsmes ou de ces stéréotypes" (paragr. 38 et 97).

4. S'agissant des mesures concrètes prises en vue d'appliquer une politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement pour les femmes, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement et du résumé de son rapport présenté à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing en 1995. La commission note également les données statistiques sur la période s'étendant de 1985 à 1995, qui démontrent que, durant la période en question, les femmes égyptiennes ont réalisé des progrès dans de nombreux domaines, parmi lesquels l'augmentation de 5,7 pour cent en 1980 à 11,8 pour cent en 1992 du pourcentage des femmes par rapport au nombre total des personnes qui occupent de hautes fonctions au gouvernement; ou l'augmentation de 13,7 pour cent en 1984 à environ 20 pour cent en 1988 du taux de participation des femmes dans la catégorie des cadres; ou encore l'augmentation de 5,5 pour cent en 1984 à 17,1 pour cent en 1988 du taux de participation des femmes dans la catégorie des employeurs. Le gouvernement cite aussi les mécanismes et programmes récemment développés afin de favoriser la promotion des femmes, comme la Commission nationale pour la femme (qui a notamment pour tâches le renforcement du rôle de la femme dans la société, l'amélioration des performances de la femme, l'étude des problèmes qu'elle rencontre et des moyens pour les résoudre sur des bases scientifiques), le Département général pour les affaires des femmes au ministère des Affaires sociales (qui a réalisé des projets tels que le développement du rôle des femmes dans la production des aliments, la création des clubs féminins d'amélioration du niveau de vie des communautés locales et de développement autonome des communautés rurales et urbaines), et l'Unité du ministère de l'Agriculture chargée de la politique et de la coordination des activités agricoles des femmes (qui accomplit de nombreuses activités pour améliorer la situation des femmes rurales). La commission prie le gouvernement de continuer à l'informer des progrès réalisés, suite aux différents mécanismes mis en place, pour remédier à la proportion des femmes dans l'emploi et à leur représentation aux postes de haut niveau qui restent tout de même faibles dans les secteurs mentionnés ci-dessus.

5. Notant que le gouvernement indique, dans le rapport qu'il a présenté à Beijing, que la "domination des valeurs traditionnelles" -- surtout dans les régions rurales et isolées du pays -- constitue l'un des obstacles à l'intégration des femmes dans le développement et leur entrée sur le marché structuré de l'emploi, la commission exprime l'espoir que, dans ses prochains rapports, le gouvernement indiquera les mesures prises ou envisagées pour surmonter cet obstacle.

6. La commission adresse en outre une demande directe au gouvernement sur d'autres points.