Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Ukraine (Ratification: 1970)

La commission note avec intérêt les informations détaillées fournies dans le tout dernier rapport du gouvernement.

Elle note l'adoption de certains règlements et de certains textes de normes d'Etat de l'Ukraine relatives aux machines, ainsi que l'élaboration du projet de loi sur la sécurité dans la production industrielle, qui a été soumis pour examen au Cabinet des ministres. Le gouvernement est prié de communiquer copie de ces textes ainsi que de la future loi sur la sécurité dans la production industrielle dès qu'elle sera adoptée.