Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Guernesey

Faisant suite à ses précédents commentaires concernant l'absence de législation protégeant les travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale dans l'emploi, en particulier contre le refus d'engager ou le licenciement sur la base de l'appartenance syndicale, la commission note que, selon le rapport du gouvernement, les autorités insulaires ont approuvé une législation qui devait être soumise à la sanction royale du Privy Council.

Elle veut croire que la nouvelle législation assurera une protection adéquate des travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale et prie le gouvernement de lui communiquer copie de cet instrument dès qu'il aura été adopté.